Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (constitution de partie civile).
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Action en justice effectuée par le Ministère public.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/action_publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle es...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Action publique (administration) - L`action publique désigne l`action de l`administration publique. C`est un concept de sociologie politique qui désigne à la fois l`activité de gouvernement, le travail gouvernemental et l`action de gouverner.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_publique_(administration)
L`action publique est l`action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu`elle vise à réprimer un trouble à l`ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œu...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_publique_(droit_pénal)
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